Maître Sophie Delmotte, avocate à Charleroi

Pour la rédaction de votre convention de divorce, vous pouvez solliciter l’assistance juridique de l’avocate Sophie Delmotte qui propose ses services à Charleroi.

Dans plusieurs pays de l’espace européen, le divorce par consentement mutuel se fait sans le juge. En France, les parties commettent chacune un avocat pour la rédaction de leur convention de divorce. Elles enregistrent ensuite cette convention chez le notaire.

En Belgique, lorsque les parties rédigent leurs conventions de divorce, elles les déposent au greffe du tribunal de la famille. En plus de ces conventions de divorce, elles ajoutent une requête de divorce par consentement mutuel et des documents administratifs. Depuis le 1er septembre 2018, le divorce en Belgique est entièrement écrit lorsque les parties s’entendent sur les effets de leur séparation. Il peut toutefois arriver que le juge appelle les parties. C’est souvent pour clarifier certains points des conventions. Même lorsque les parties ne passent pas devant le juge, celui-ci vérifie si les droits des enfants mineurs ont été respectés. Il rend alors un jugement de divorce qui est ensuite transcrit dans les registres de l’état civil.

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