cabinet d'avocats à Dieppe, Rouen
Si votre locataire ne s’acquitte plus de ses loyers, vous devez réagir au plus vite. Maître Pascale RONDEL vous propose son savoir-faire.
S’il existe un conflit fréquent qui oppose un propriétaire à son locataire, c’est bien le non-paiement de loyers. Il est de principe que le locataire paie son loyer chaque fin de mois ou selon les clauses du contrat. S’il ne satisfait pas à cette exigence, il manque dans ce cas à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le propriétaire a dans ce cas le droit de s’y opposer. Il existe des mesures permettant au propriétaire de contraindre le bailleur à exécuter sa part d’obligations. Il peut s’agir de voies d’exécution, de saisies immobilières et de l'injonction de libérer les locaux. Quelle que soit la mesure à prendre, vous devez vous faire accompagner d’un avocat en droit civil. Ayant une bonne maîtrise dans cette matière, il saura vous conseiller dans les démarches à suivre pour appliquer convenablement vos procédures. Toute mesure d’exécution doit au préalable être autorisée par le juge. L’intervention d’un avocat dans cette phase est essentielle. Si vous habitez Rouen, vous pouvez vous rendre au cabinet d’avocats SCP Beuvin Rondel.
Visiter et apprécier le site cabinet d'avocats à Dieppe, Rouen, appartenant à la catégorie Droit
S’il existe un conflit fréquent qui oppose un propriétaire à son locataire, c’est bien le non-paiement de loyers. Il est de principe que le locataire paie son loyer chaque fin de mois ou selon les clauses du contrat. S’il ne satisfait pas à cette exigence, il manque dans ce cas à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le propriétaire a dans ce cas le droit de s’y opposer. Il existe des mesures permettant au propriétaire de contraindre le bailleur à exécuter sa part d’obligations. Il peut s’agir de voies d’exécution, de saisies immobilières et de l'injonction de libérer les locaux. Quelle que soit la mesure à prendre, vous devez vous faire accompagner d’un avocat en droit civil. Ayant une bonne maîtrise dans cette matière, il saura vous conseiller dans les démarches à suivre pour appliquer convenablement vos procédures. Toute mesure d’exécution doit au préalable être autorisée par le juge. L’intervention d’un avocat dans cette phase est essentielle. Si vous habitez Rouen, vous pouvez vous rendre au cabinet d’avocats SCP Beuvin Rondel.
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www.beuvin-rondel-avocat.fr
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08-05-2019