Avocat à Paris 16, Paris 7 : Maître Ghyslaine JACQUES-HUREAUX
Si vous envisagez d’introduire devant le juge une action en contestation de paternité, cette avocate en droit de la famille à Paris 16 peut vous assister et même vous représenter pour la défense de vos prétentions.
Dans le respect de certaines conditions, il est possible d’introduire une action en contestation de paternité. C’est une action devant le juge qui a pour objectif de faire annuler le lien de filiation et qui emporte des effets juridiques sur l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.
La possibilité de contester la paternité d’un enfant entretient un lien étroit avec la possession d’état. C’est une règle en droit qui privilégie le lien affectif au détriment du lien biologique. Ainsi, un père qui a participé à l’éducation d’un enfant pendant une période de cinq ans perd la possibilité de contester sa paternité. Exception faite de cette limite, il est possible de contester la paternité pendant les cinq années qui suivent la cessation de la possession d’état. Il faut toutefois respecter des règles de procédure. Pour une possession d’état faite par acte notarié, le délai de prescription est de dix ans. Le non-respect de ces règles, surtout des règles de procédure empêche souvent les justiciables d’accéder au juge, quand bien même leur demande est fondée. C’est pour cela qu’il faut demander des conseils à un avocat. Vous pouvez à Paris 16 demander l’assistance juridique de Maître Ghyslaine JACQUES-HUREAUX pour une action en contestation de paternité.
Visiter et apprécier le site Avocat à Paris 16, Paris 7 : Maître Ghyslaine JACQUES-HUREAUX, appartenant à la catégorie Droit
Dans le respect de certaines conditions, il est possible d’introduire une action en contestation de paternité. C’est une action devant le juge qui a pour objectif de faire annuler le lien de filiation et qui emporte des effets juridiques sur l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.
La possibilité de contester la paternité d’un enfant entretient un lien étroit avec la possession d’état. C’est une règle en droit qui privilégie le lien affectif au détriment du lien biologique. Ainsi, un père qui a participé à l’éducation d’un enfant pendant une période de cinq ans perd la possibilité de contester sa paternité. Exception faite de cette limite, il est possible de contester la paternité pendant les cinq années qui suivent la cessation de la possession d’état. Il faut toutefois respecter des règles de procédure. Pour une possession d’état faite par acte notarié, le délai de prescription est de dix ans. Le non-respect de ces règles, surtout des règles de procédure empêche souvent les justiciables d’accéder au juge, quand bien même leur demande est fondée. C’est pour cela qu’il faut demander des conseils à un avocat. Vous pouvez à Paris 16 demander l’assistance juridique de Maître Ghyslaine JACQUES-HUREAUX pour une action en contestation de paternité.
Visiter et apprécier le site Avocat à Paris 16, Paris 7 : Maître Ghyslaine JACQUES-HUREAUX, appartenant à la catégorie Droit
www.jacques-hureaux-avocat.com
0
0.0/5 pour 0 note
02-05-2019