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Avocat en droit pénal à Paris 7

Le travail illégal est une infraction qui est sanctionnée pénalement. Il peut s’agir du travail dissimulé qui sous-entend par exemple la dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant ou d’un emploi salarié. Outre le travail dissimulé, l’emploi d’une main-d’œuvre étrangère de façon irrégulière est aussi considéré comme une infraction. Le marchandage a également ce même statut devant la loi. Il s’agit concrètement de la mise à disposition d’une main-d’œuvre dans un but lucratif causant à l’employé un préjudice. Le prêt illégal de main-d’œuvre ainsi que la fraude aux revenus de remplacement sont également des infractions qui s’inscrivent dans le cadre du travail illégal. Si vous êtes un auteur présumé pour l’une de ces infractions, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit pénal de travail. Maître DUBREUIL est un avocat compétent qui intervient dans ce domaine depuis plusieurs années. Vous pouvez la contacter à partir du site avocat-dubreuil.fr pour vous renseigner davantage sur ses prestations. Visiter et apprécier le site Avocat en droit pénal à Paris 7 , appartenant à la catégorie Droit
Avocat en droit pénal à Paris 7
www.avocat-dubreuil.fr
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03-12-2018
 
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